b) la garantie produit mentionnée dans l'article 8 ne doit pas être appliquée à l'acheteur ; c) aucune autre disposition de garantie prévue en faveur du consommateur reflétant les dispositions contraignantes de la loi ou conformes à celles-ci ne doit être appliquée à l'acheteur ; d) le contrat de vente établi entre le vendeur et l'acheteur doit être régi par la loi italienne, à l'exception des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises : Convention de Vienne, 1980.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de quatorze jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

9.1. En ce qui concerne les dommages potentiellement causés par les produits défectueux, les clauses énoncées dans le code du consommateur sont applicables. Le vendeur, en sa qualité de distributeur des produits sur le site Web, décline toute responsabilité, sans aucune exclusion ni exception. Il indiquera au consommateur ayant subi des préjudices, sur demande de celui-ci, l'identité et la domiciliation du fabriquant du produit concerné.

10.1. Nonobstant les exceptions mentionnées à l'article 59 du code du consommateur, celui-ci est en droit de se rétracter de tout contrat finalisé conformément aux présentes Conditions générales de vente, sans encourir de pénalité, dans les 30 (trente) jours à compter (i) du jour de livraison du produit ou (ii), si plusieurs produits d'une commande sont livrés séparément, à compter de la date de réception du dernier produit.

10.2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit, avant la date limite indiquée dans le paragraphe 10.1 susmentionné, envoyer une déclaration explicite au moyen du formulaire de contact ou en envoyant un e-mail à l'adresse customercare@onlineboutique.serapian.com, en faisant bien mention de son intention d'exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire joint.

10.3. Une fois les exigences du paragraphe 10.2 susmentionné remplies, le consommateur recevra un e-mail de confirmation contenant, dans l'éventualité où le produit commandé aurait déjà été reçu, le formulaire de retour à inclure dans le colis. Il recevra également les instructions de retour du produit, à renvoyer dans un délai de 30 jours au plus tard à :
Serapian c/o Nippon Express Italia Spa
Via Fonda di Mezzana 35
59100 PRATO PO, Italie

10.4. Si le consommateur a reçu le produit, il est invité à le renvoyer à l'adresse susmentionnée dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans les 30 jours à compter du moment où il a fait part de son désir de se rétracter. La date limite sera considérée comme respectée si le consommateur renvoie les biens avant la fin de cette période de 30 jours.

10.5. Si le consommateur se rétracte du contrat, les paiements reçus seront remboursés. Les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires générés si le consommateur a choisi une modalité de livraison autre que la formule standard la moins chère que nous proposons) sont inclus dans le remboursement. Ce remboursement aura lieu dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 30 jours à compter du moment où le droit de rétractation a été exercé. Ces remboursements doivent être effectués selon la même modalité de paiement que celle choisie par le consommateur lors de la transaction initiale, à moins qu'il ne demande à les recevoir selon une modalité de paiement différente, auquel cas les frais afférents seront facturés au client. Nous avons la possibilité de suspendre le remboursement jusqu'à la bonne réception des biens, ou si le consommateur nous a envoyé une preuve de leur expédition, selon le cas.

10.6. Le consommateur est responsable de toute perte de valeur des biens résultant d'une manipulation inappropriée de sa part, et divergeant de celle qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit, afin de vérifier s'ils sont en état d'être utilisés ou non. Par conséquent, si les biens renvoyés présentent des dommages (signes d'usure, d'abrasion, coupures, rayures, déformation etc.), qu'il leur manque des parties et des accessoires (y compris les étiquettes encore attachées au produit), et qu'il ne sont pas accompagnés des instructions, des avis ou des manuels fournis, de l'emballage d'origine, de leur boîte et du certificat de garantie, le cas échéant, le consommateur sera tenu pour responsable de toute perte de valeur du produit et pourra recevoir un remboursement égal à la valeur résiduelle. Aussi est-il vivement conseillé aux consommateurs de ne pas manipuler le produit autrement que pour établir sa nature et ses caractéristiques, afin de vérifier s'ils sont en état d'être utilisés ou non, et d'utiliser l'emballage original du produit, en complément de l'emballage protecteur supplémentaire qui le gardera intact et protégera des inscriptions ou des étiquettes placées dessus pendant le transport.

11.1. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que toutes les marques commerciales, noms et autres signes distinctifs, au même titre que tous les noms, images, photographies, textes écrits ou graphiques utilisés sur le site web ou liés aux produits, constituent et demeurent la propriété exclusive de Stefano Serapian S.r.l. et / ou de ses cessionnaires. Le fait d'accéder au site web et d'acheter des produits n'accorde aucun droit de propriété au consommateur.

11.2. Sauf consentement écrit accordé préalablement par Stefano Serapian S.r.l., le contenu du site web ne doit pas être reproduit, intégralement ou partiellement, transféré au moyen de technologies électroniques ou conventionnelles, modifié, ou utilisé pour quelque motif que ce soit.

12.1. Pour poursuivre le processus d'inscription, de passer commande et de conclure un contrat sous ces Conditions de vente, il est demandé au consommateur de fournir certaines informations personnelles. Le consommateur accepte solennellement que ces informations personnelles soient enregistrées et utilisées par le vendeur, ainsi que Stefano Serapian S.r.l., conformément aux dispositions prévues par le décret législatif italien n°196 / 2003 tel qu'ultérieurement modifié, ainsi qu'au code confidentiel, afin que les achats réalisés sur le site web puissent être traités et, sous réserve que le consentement ait été accordé, pour que toute autre activité puisse être exercée tel que décrit dans la Politique de confidentialité communiquée au consommateur sur le site web lors de son inscription.

12.2. Le consommateur déclare et garantit solennellement que les informations communiquées au vendeur lors de l'inscription et de l'achat sont avérées et exactes.

12.3. Le consommateur est à tout moment en droit de mettre à jour et / ou de modifier les informations personnelles fournies au vendeur dans la section « Mon compte » du site web, à laquelle il est possible d'accéder après s'être connecté.

12.4. Pour toute demande d'information supplémentaire relative au traitement des données à caractère personnel du consommateur, reportez-vous à la Politique de confidentialité et lisez attentivement les Conditions générales d'utilisation.

13.1. Bien que le vendeur prenne toutes précautions nécessaires à la protection des données à caractère personnel contre toute éventuelle perte, falsification, manipulation ou utilisation inappropriée par un tiers, le vendeur ne peut pas, en raison des caractéristiques et limitations techniques en matière de protection des communications électroniques via Internet, garantir que les informations ou données que le consommateur voit sur le site web (même après s'être connecté) ne seront pas accessibles ou visibles par des tiers.

13.2. En ce qui concerne les paiements réalisés par carte bancaire, le vendeur utilise les services fournis par Global Collect Service BV, qui implémente des systèmes technologiques visant à garantir des niveaux maximums de fiabilité, sécurité, protection et confidentialité des informations transmises sur le Web.

14.1. Tout contrat de vente signé par le vendeur et le consommateur sous ces conditions doit être régi et interprété conformément aux lois italiennes en vigueur et, tout particulièrement, au code du consommateur, avec une attention toute particulière pour les références spécifiques à la réglementation des contrats à distance et, en vertu du décret législatif n°70 en date du 9 avril 2003, à certains aspects relatifs au commerce électronique. Ceci ne portera aucunement atteinte aux droits accordés aux consommateurs par les dispositions contraignantes en vigueur dans leur pays de résidence.

14.2. En cas de litige entre le vendeur et le consommateur, nous nous engageons à trouver un arrangement à l'amiable dont les consommateurs pourront faire part au service RisolviOnline, service indépendant de gestion des litiges du conseil d'arbitrage de la chambre de commerce de Milan, qui offre la possibilité de trouver un accord à l'amiable avec l'assistance d'un arbitre expert impartial, de façon amiable et sécurisée sur internet. Pour plus d'informations sur les réglementations de RisolviOnline ou sur le moyen de faire une demande de règlement, rendez-vous sur le site web à l'adresse www.risolvionline.com.

14.3. Alternativement au règlement proposé dans l'article 14.2 susmentionné, le consommateur a également le droit d'accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Plateforme de RLL européenne) pour résoudre tout litige avec le vendeur. La plateforme de RLL européenne est développée et gérée par la Commission européenne. Elle a vu le jour lors de l'implémentation de la directive n°2013 / 11/ UE et réglementation (UE) n°524 / 2013 afin de fournir des solutions judiciaires indépendantes, impartiales, transparentes, efficaces, rapides et équitables pour trancher les litiges relatifs à des obligations contractuelles liées à des ventes en ligne ou à des contrats de service entre un consommateur et d'un professionnel résidant tous deux dans l'Union européenne, par l'intervention d'une entité ADR (Mode alternatif de règlement des conflits) fournissant de tels services, comme indiqué dans la liste fournie. Pour plus d'informations sur la plateforme de RLL européenne ou pour soumettre une réclamation et entamer des procédures alternatives de résolution relatives à un litige par rapport au contrat, cliquez sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr. L'adresse mail du vendeur qu'il vous faudra communiquer à la plateforme de RLL européenne est la suivante : customercare@onlineboutique.serapian.com.

14.4. Si aucune tentative de règlement n'est initiée, comme indiqué dans les sections 14.2 et 14.3, ou si la tentative n'aboutit pas, la juridiction de tous les conflits doit être accordée au tribunal compétent du pays de résidence du consommateur, ou de son adresse de domiciliation.